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Action-Logement Lanaudière

Organisme communautaire en défense collective et individuelle des droits

144, rue St-Joseph, suite 213 Joliette(Québec) J6E 5C4

Téléphone : 450 394-1778 
Sans frais : 1-855-394-1778

Télécopieur : 450 760-3586



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Archives

1 octobre 2012

Prélèvements automatiques à Hydro Joliette

Action-Logement Lanaudière est particulièrement inquiet du changement apporté par Hydro Joliette.

En effet, Hydro Joliette oblige dorénavant les citoyens souhaitant bénéficier du mode de versements égaux à payer par prélèvements automatiques.

Totalement discriminatoire envers ceux qui ne peuvent pas s'ouvrir de compte de banque.

Mais

MAIS!

La Ville ne permet pas aux citoyens de choisir la date du prélèvement automatique!

Les travailleurs à faible revenu risquent de devoir payer leur loyer et leur électricité le même jour!

Les familles ne pourront plus payer l'électricité avec leurs allocations familiales.

Si Hydro Joliette tente de prélever son paiement dans votre compte et que vous n'avez pas les fonds requis, votre institution financière vous facturera un montant variant entre 42,50 $ et 49 $ tout dépendant de votre institution financière, en plus de pouvoir affecter votre cote de crédit, et Hydro Joliette facturera des frais de 35 $ en plus de vous retirer le droit au mode de versements égaux.


11 septembre 2012

Mon voisin doit-il attacher son chien?

Lorsque plusieurs locataires ont accès à un terrain et que certains ont des animaux, cela peut parfois engendrer des conflits.

La règlementation de la ville de Terrebonne dit ceci :

Sur un terrain privé, le gardien doit s'assurer que l'animal est retenu à l'aide d'un dispositif qui fait en sorte que cet animal ne puisse quitter la cour ou que cette même cour soit clôturée de manière à le contenir sans ce dispositif.

Sans avoir étudié les règlements municipaux de toutes les villes, une formule similaire semble être la tendance. Nous vous invitons à vérifier avec votre municipalité afin de confirmer, mais cela voudrait dire que votre voisin n'est probablement pas obligé d'attacher
son chien en vertu des règlements municipaux.Toutefois, si le chien de votre voisin brime votre jouissance paisible des lieux, vous pouvez demander à votre propriétaire d'intervenir. La loi prévoit qu'il doit vous assurer la jouissance du bien loué et c'est donc sa responsabilité.


28 août 2012

Votre bail et celui des voisins

Il n'est pas rare que des locataires viennent s'adresser à nous et comparent leur situation à celle de leurs voisins.

Que ce soit pour les augmentations de loyer, le droit aux animaux, le stationnement ou n'importe quoi d'autre, votre bail et ceux de vos voisins peuvent être totalement différents.

S'il y a 20 logements dans votre immeuble, le propriétaire a le droit de n'augmenter que vous. Il a aussi le droit de n'interdire qu'à vous d'avoir des animaux ou même de fumer! Tout dépend toujours des baux qui ont été signés.

C'est peut-être immoral, mais c'est légal!


6 août 2012

Élection générale québécoise

Comme organisme communautaire, nous ne ferons aucune partisannerie.

Toutefois, la défense de nos droits, quels qu'ils soient, commence par la connaissance de ceux-ci.

C'est avec cette idée que nous vous invitons tous à suivre la campagne électorale et à vous informer des enjeux et des idées proposées par les différents partis et candidatEs indépendantEs. Dans l’histoire de l'humanité, des millions de personnes sont décédées en combattant pour la liberté et la démocratie. De pouvoir élire son gouvernement est un privilège que nous avons.

Action-Logement Lanaudière vous invite donc tous à vous informer, mais surtout à voter!


16 juillet 2012

Éviction

Si votre propriétaire souhaite modifier les divisions du logement, le démolir ou encore changer son affectation, il a le droit de vous évincer pour le faire.

Sachez toutefois qu'il n'a pas le droit de le faire avant la fin du bail. (Bon, entendons-nous, si votre immeuble a brûlé...) 

Sachez aussi que la loi prévoit qu'il doit vous verser une indemnité de trois mois de loyer et des frais raisonnables de déménagement. S'il ne vous offre pas minimalement cela, ou encore que le préjudice que vous subissez justifie un dédommagement plus élevé, vous pouvez vous adresser à la Régie du logement.


9 juillet 2012

Pas de bail ? Impossible !

Que ce soit le formulaire de la Régie du logement, un contrat de 20 pages, quelques lignes écrites sur un bout de papier ou encore une poignée de main, si vous avez pris entente sur la location d’un logement et que vous y vivez, vous avez un bail.

L'expression «pas de bail» est erronée. Dans les situations où vous n'avez aucune preuve écrite de votre contrat de location, vous avez un bail verbal et celui-ci a la même valeur qu'un bail écrit à durée indéterminée.

Cela fait-il une grosse différence et si oui, pourquoi ?

Bien oui ça fait une immense différence parce que même si vous n'avez pas de bail écrit, votre propriétaire doit se conformer à la loi et n'a pas le droit, par exemple, de vous mettre dehors sans préalablement passer par la Régie du logement.

Au même titre que, comme locataire, vous avez aussi des obligations et vous ne pouvez quitter le logement sans lui donner les préavis prévus par la loi.


2 juillet 2012

Reprise de logement ... de mauvaise foi !

Si vous avez été victime d'une reprise, nous vous invitons à faire un suivi ... de votre ancien logement !

Qu'est-ce qu'une reprise ?

C'est lorsque le propriétaire reprend le logement pour l'habiter lui-même ou y loger un proche.

Vous avez le droit de refuser une reprise de logement et le cas échéant le propriétaire doit s'adresser à la Régie du logement afin de l'autoriser.

Si vous acceptez la reprise ou que la Régie du logement autorise celle-ci et que votre propriétaire reprend le logement pour d'autres motifs, vous pouvez vous défendre ! Si vous soupçonnez votre propriétaire d'avoir été de mauvaise foi, faites le suivi !

Si effectivement la reprise a été de mauvaise foi, appelez-nous ! Nous vous aiderons dans les démarches à entreprendre.


26 juin 2012

Mauvaise surprise du 1er juillet

Vous n'aviez pas visité le logement, il y avait beaucoup de camouflage ou son état s'est tout simplement dégradé ? Si le logement est impropre à l'habitation, vous n'avez pas à y vivre.

«Le locataire peut refuser de prendre possession du logement qui lui est délivré s'il est impropre à l'habitation; le bail est alors résilié de plein droit.» article 1914 du Code civil du Québec.

!!! ATTENTION !!!

Ne pas confondre «impropre à l'habitation» avec «vieux, sale et abîmé». Si vous refusez de prendre le logement, prenez des photos et ayez des témoins. Le propriétaire pourrait tenter de vous poursuivre s'il juge que votre refus de prendre le logement était abusif. Soyez donc prêt à défendre vos arguments devant un régisseur.

De plus, nous vous invitons à parler avec votre propriétaire avant de refuser de prendre possession du logement. Les anciens locataires ne l'avaient peut-être pas avisé de la situation. Il pourrait s'engager à faire les travaux nécessaires. Le cas échéant, assurez-vous de tout avoir par écrit afin de vous protéger ! (Écrivez l'état du logement, les travaux qu'il s'engage à faire, les délais, ainsi que l'indemnité prévue)


18 juin 2012

Le mauvais voisinage

On choisit peut-être son logement, mais on ne choisit pas forcément ses voisins !

Que faire lorsque l'on se retrouve avec un  voisin dérangeant ? La première chose à faire est de se questionner à savoir s'il a des comportements dérangeants ou si vous avez simplement de la difficulté à vous adapter à un nouveau voisin.

Il vous insulte, fait du bruit excessif et/ou à des heures déraisonnables, il jette ses ordures sur votre balcon, prend votre stationnement, etc. N'attendez pas de devenir agressif avant d'agir !

Dans un premier temps, essayer de parler avec votre voisin, peut-être que la situation s'améliorera. Si toutefois cela ne la règle pas, sachez que votre propriétaire est tenu de vous garantir la jouissance paisible des lieux. Bref, c'est à lui de régler le problème. S'il n'agit pas, vous pourriez exiger un dédommagement.

Mais avant de demander un dédommagement, demandez-lui d'intervenir. S'il ne le fait pas, demandez-lui d’intervenir par écrit. Au besoin, n'hésitez pas à nous appeler ou à nous écrire, il nous fera un plaisir de vous conseiller sur comment formuler votre demande.


11 juin 2012

La remise du logement

Action-Logement Lanaudière souhaite vous rappeler que vous devez, lorsque vous quittez votre logement, enlever tous meubles et objets n'appartenant pas au propriétaire.

Prenez note que si vous avez fait des modifications au logement pouvant être enlevées sans le détériorer,  le propriétaire peut vous obliger à le faire et à remettre le logement dans l'état où vous l'avez reçu.

En discuter avec lui avant le jour du déménagement pourra vous éviter des ennuis !

Si toutefois il vous est impossible de remettre le logement dans son état initial, le propriétaire peut conserver les améliorations sans avoir à vous dédommager. Nous tenons à insister sur amélioration car la belle tapisserie rose bonbon que vous avez posé dans la chambre de votre fille peut, pour vous, en être une, mais le propriétaire pourrait vous demander de l'enlever et de réparer les murs puisque... ce n'en est pas une !

Logement qui n’est pas vidé ?

Si vous emménagez dans un logement et que l'ancien locataire y a laissé des effets personnels, sachez qu'il revient au propriétaire de vider le logement. S'il refuse de le faire, avisez-le que vous avez le droit d'exiger un dédommagement.

Se débarrasser de ses vieux meubles !

Dans le cadre de votre déménagement, si vous souhaitez vous départir de vieux meubles, nous vous invitons à appeler votre municipalité afin de vérifier la réglementation en vigueur. Selon l'endroit où vous vivez, il peut y avoir des journées désignées pour certains items tels les gros meubles ou les matelas ou encore interdiction de jeter certains objets. Ne pas respecter les règlements municipaux pourrait vous faire hériter d'une amende, donc prenez vos précautions !


4 juin 2012

PASSE-MOI TON BAIL

Pour s'entraider entre locataires !

Les propriétaires profitent souvent de l'arrivée d'un nouveau locataire pour augmenter le prix du loyer de façon exagérée.

Lorsque vous signez un nouveau bail vous avez le droit de savoir combien payait l'ancien locataire.

Combien payait l'ancien locataire ?

Selon la loi, les propriétaires doivent inscrire sur le bail le montant du loyer le plus bas payé pendant la dernière année. Ce montant doit être inscrit sur le bail dans la section «Avis au nouveau locataire». La plupart du temps les propriétaires ne complètent pas cette section.

Alors si vous déménagez, remettez votre bail au nouveau locataire !

* Remettez en main propre votre bail au nouveau locataire

* Postez votre ancien bail au nouveau locataire (à votre ancienne adresse)

Vous avez le droit de refuser une hausse de loyer !

Recours :

* si le propriétaire n'a pas inscrit le montant que payait l'ancien locataire, vous avez jusqu'à deux (2) mois après le début du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.

* si le montant inscrit est plus bas que celui qui vous est demandé, vous avez dix (10) jours à partir de la signature du bail pour demander une révision du prix du loyer à la Régie du logement.

Si le propriétaire a fait une fausse déclaration, vous avez jusqu'à deux (2) mois après la connaissance de la fraude pour demander une révision du prix du loyer.

 

Source :    Regroupement des comités logement et associations de locataires du                     Québec (RCLALQ)


 

18 mai 2012

L’été arrive,

la période des déménagements aussi !

Si vous déménagez, vous devez :

  • permettre d’afficher le logement à louer;
  • permettre au propriétaire de le faire visiter par un locataire éventuel entre 9 h et     21 h;
  • le propriétaire n’est pas obligé de vous aviser d’une visite éventuelle 24 heures à l’avance, mais il doit tout de même vous aviser à l’avance;
  • vous pouvez exiger la présence du propriétaire ou de son représentant lors de la visite du logement.

Souvenez-vous que le propriétaire n’est pas autorisé à diffuser des
photos de votre intérieur (meubles et biens) ou d’entrer chez-vous sans votre
accord.


14 mai 2012

Les animaux ...

entre ce qui est dit et ce qui est écrit.

Il vous arrive peut-être, à l'occasion, de regarder votre animal de compagnie en vous demandant ce que vous feriez sans cette jolie petite bête. Dites vous qu'il est possible que votre propriétaire se dise exactement la même chose en regardant votre animal !

Jetez un coup d'oeil dans la section E de votre bail, dans les conditions : «Le locataire a le droit de garder un ou des animaux». S'il est coché «oui» et que vous avez le droit, vous devez tout de fois vous assurer que ce dernier n'endommage pas le logement et qu'il ne nuit pas à la jouissance paisible des lieux de vos voisins.

S'il est coché «non», il est très important de savoir qu'il n'y a pas de sous-animal ! Chien, chat, souris, poisson, lézard... un animal est un animal, point !

Votre propriétaire a dit oui mais ne l'a pas écrit ? Vous pouvez lui demander de mettre une annexe au bail vous permettant d'avoir votre animal. Vous serez ainsi légalement protéger.

Si rien n'est écrit, vous avez le droit d’avoir un animal. Attention, la clause peut ne pas être inscrite au bail, mais l'être dans les règlements d'immeubles.

Pourquoi est-ce important ? Si vous avez un animal sans en avoir le droit, cela peut vous nuire dans la défense de vos droits. En effet, exiger de son propriétaire des travaux essentiels, alors qu'il peut, en théorie, exiger que vous vous débarrassiez de votre animal de compagnie, ce n'est pas une situation confortable.

Action-Logement Lanaudière vous invite donc à être attentif lors de la signature de votre bail !


8 mai 2012

Bail de 12 mois ? Pas forcément !

Action-Logement Lanaudière souhaite rappeler aux locataires lanaudoisEs que même si une
grande majorité des baux sont du 1er juillet au 30 juin, rien n'oblige cette date de début ou encore cette durée.

Il est toutefois important de savoir que les délais d'avis varient selon la durée du bail, alors nous vous invitons à vous informer au besoin !

De plus, sachez que si un bail de plus de 12 mois est reconduit à son terme, il l'est pour une période de 12 mois.

Exemple

Un bail du 1er mai 2011 au 30 juin 2012 (14 mois), reconduit à son terme, le sera du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 (12 mois).

Si toutefois vous avez un bail de moins de 12 mois, sauf entente, il sera reconduit pour la même durée.

Exemple

Un bail du 1 avril au 30 juin (3 mois) sera reconduit pour la même période, c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre.