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Action-Logement Lanaudière

Organisme communautaire en défense collective et individuelle des droits

144, rue St-Joseph, suite 213 Joliette(Québec) J6E 5C4

Téléphone : 450 394-1778 
Sans frais : 1-855-394-1778

Télécopieur : 450 760-3586



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Outils pour soutenir les locataires

Vous trouverez plus bas, différents outils réalisés par notre comité logement pour aider les locataires dans leurs démarches pour faire valoir leur droits, reliés au logement. Prendre note toutefois qu'il s'agit d'information générale, l'organisme ne pouvant pas dire de conseil juridique ou d'opinion juridique. Nous ne sommes pas des avocats. Nous ne sommes également pas responsables de l'interprétation des documents, faite par le locataire. Les documents ne prennent pas en compte la situation particulière du locataire. Prenez note aussi qu'il pourrait survenir des changements de lois après la rédaction des outils. Vous référez à la date indiquée sur les outils. En cas de doute ou d'incertitude, n'hésitez pas à contacter nos intervenants qui se feront un plaisir de répondre à vos questions.

Sachez que nous offrons aussi des ateliers auprès des organismes concernant ces outils. Pour plus d'information : 450-394-1778. 

 

Démarches possibles pour régler un conflit avec un propriétaire

Cet outil de réflexion vise à outiller le locataire pour prendre une bonne décision quant aux démarches possibles pour régler un litige avec son locateur ou sa locatrice. Médiation? Recours au tribunal administratif du logement? Déménagement? Le document permet au locataire d'évaluer les avantages et désavantages d'une démarche, selon sa situation.

 

Solutions pour mettre fin au bail légalement

Plusieurs locataires communiquent auprès de notre organisme en pensant qu'il est possible de résilier un bail en tout temps avec trois de préavis. C'est faux! Il existe des règles bien précises pour aviser de son intention de ne pas renouveler son bail ou encore pour mettre fin au bail avant la fin de celui-ci. Ce document permet au locataire d'évaluer quelle solution est la plus appropriée pour mette fin à son bail légalement.

 

Victime de harcèlement de la part du locateur ou de la locatrice? Que faire? 

Cet outil vise à informer le locataire des démarches possibles, s'il se sent victime de harcèlement par le propriétaire. Il fait également la différence entre vivre du harcèlement (une direction) et vivre un conflit avec le locateur (deux directions). Il donne des exemples concrets de situations afin d'aider le locataire à évaluer s'il s'agit d'une situation de harcèlement ou si c'est plutôt que conflit entretenu par les deux parties. Prendre note que seulement un avocat ou un juge peut déterminer si c'est une situation de harcèlement. 

Démarches  pour problème de réparations ou d'insalubrité

Plusieurs locataires doivent subir les conséquences de réparations non effectuées dans leur logement ou de problème d'insalubrité occasionné par le manque d'entretien de l'immeuble. Cet outil explique les différentes démarches et ressources lorsqu'un locataire a ces problématiques dans son logement. 

 

Comment faire une mise en demeure?

La plupart des personnes qui communiquent avec nous pour de l'aide pour rédiger une mise en demeure, nous ont été référées par le tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement). Envoyer une mise en demeure est souvent la première étape légale avant de faire un recours au tribunal administratif du logement. C'est une étape importante et d'une grande valeur pour la suite des démarches. Vous trouverez dans cet outil, les explications pour rédiger une mise en demeure.

 

Faire une demande au tribunal administratif du logement 

Vous avez envoyé votre mise en demeure et il n'y a pas eu d'amélioration? Vous êtes à l'étape de faire un recours au tribunal administratif du logement afin d'obtenir une audience devant un juge? Cet outil vous explique les différentes sections du formulaire à remplir afin d'être bien préparé lorsque vous irez rencontrer un préposé du tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) qui vous aidera à remplir le formulaire.

 

Se préparer pour une audience au tribunal administratif du logement (anciennement Régie du logement) 

Vous avez déposé votre demande au tribunal administratif du logement? Vous souhaitez vous préparer pour votre audience? Cet outil vous explique le déroulement d'une audience ainsi que les différentes tâches que vous devrez effectuer pour être bien préparé.