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Action-Logement Lanaudière

Organisme communautaire en défense collective et individuelle des droits

144, rue St-Joseph, suite 213 Joliette(Québec) J6E 5C4

Téléphone : 450 394-1778 
Sans frais : 1-855-394-1778

Télécopieur : 450 760-3586



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Conseils préventifs

Ce que vous devez toujours faire...

Ayez toujours, toujours, toujours des reçus!!! Oui, un bail verbal vaut autant qu'un bail écrit, mais il est plus facile de prouver l'entente si vous avez des reçus prouvant le paiement du loyer chaque premier du mois. Surtout, si vous payez en argent! Même par chèque, c'est important, car un chèque pourrait être donné au propriétaire le premier du mois et  être encaissé par ce dernier le 15 du mois ce qui démontre un retard de paiement, même si le locataire l'a donné le premier.

 

CLIC! CLIC! CLIC! Prenez des photos!!! Un locataire prudent fera des photos de son logement avant de le prendre en possession et après qu'il le quitte. Cela permet de prouver dans quel état était le logement avant l'arrivée du locataire et dans quel état il le laisse. Pourquoi? Parce que vous ne voulez pas être tenu responsable des dégâts du logement qui ne sont pas de votre faute! Voilà aussi l'importance de mentionner rapidement au propriétaire lorsqu'il y a un problème pour ne pas que ce dernier empire (exemple: dégât d'eau) et que vous soyez tenu responsable par la suite, n'ayant pas averti le propriétaire assez rapidement.

Respect du bail! Si vous ne respectez pas votre bail, le propriétaire peut faire une demande à la Régie du Logement allant jusqu'à l'obtention d'une résiliation de bail! L'exemple type est la clause sur les animaux. Il est autant important si vous avez un ou des animaux, d'avoir la permission sur votre bail. En effet, un propriétaire pourrait vous avoir donner le «ok» verbal, mais mettre «non» sur le bail. Par la suite, le propriétaire, de mauvaise foi, lors d'un conflit par exemple, pourrait demander que l'animal quitte ou encore faire une demande à la Régie du Logement pour résilier votre bail puisque le bail n'est pas respecté!

Ne pas se faire justice soi-même! La vengeance n'est jamais postive. Vous êtes en colère. Le propriétaire n'est toujours pas venu faire les réparations demandées depuis des mois. De plus, vous découvrez de la moisissure dans votre logement. Vous décidez de déduire un montant de votre loyer comme compensation? ERREUR! Ne faites jamais cela! La première obligation du locataire est de payer son loyer au complet à la date convenue. Vous vous mettez dans le cas contraire, à risque d'être expulser de votre logement, alors que d'autres démarches (légales) sont possibles et souhaitables pour que les réparations se réalisent. 

Logement abordable

Hormis la chance, votre meilleur moyen de vous trouvez un logement abordable est d'aller du côté des habitations à loyer modique, des coopératives d'habitation ou encore des organismes à but non lucratif en habitation.

Pour vous informer sur les HLM, nous vous invitons à communiquer avec votre office municipal d'habitation. Pour le trouver, il vous suffit d'appeler votre municipalité pour vous informer.

Pour ce qui est des coopératives d'habitation ou des OBNL en habitation, nous vous invitons à communiquer avec le Groupe d'aménagement de logements populaires de Lanaudière (GALOP) au 450 759-8488 pour vous informer.


L'aide juridique

Y avez-vous droit? Cela dépend. En plus des critères d'admissibilité financière, le type de votre cause influencera votre éligibilité à l'aide juridique.

Le site Internet de la Commission des services juridiques explique que l'aide juridique est parfois accordée en droit administratif si le cas correspond aux critères suivants :

  • Sécurité physique ou psychologique mise en cause
  • Moyens de subsistance ou des besoins essentiels mis en cause
  • Possibilité d'atteinte grave à la liberté

Ce que nous avons observé est que, généralement, en matière de droits des locataires, vous pourrez être éligible si vous êtes confronté à une démarche d'éviction. Pour toute autre situation, si vous croyez être éligible, n'hésitez pas à vous informer.

De plus, même si vous avez un avocat, sachez qu’Action-Logement Lanaudière demeure disponible si vous avez des questions.

Site de la Commission des services juridiques www.csj.qc.ca


La moisissure

Y a-t-il de la moisissure dans votre logement?

C'est bien souvent par la décoloration d'un matériau que l'on peut détecter la présence de moisissure. Toutefois, la décoloration peut aussi être due à d'autres éléments.

Comment vérifier?

Appliquez une goûte d'eau de javel à l'endroit où vous soupçonnez  qu'il y a de la moisissure. Si la tache se décolore ou disparait, c'est sûrement de la moisissure!

Ce qu'il faut savoir...

La moisissure ne se développera qu'en présence d'un milieu humide. Une humidité élevée peut résulter d'une infiltration d'eau, mais aussi d'un manque de ventilation pour évacuer l'humidité produite dans votre logement. Ne négligez donc jamais d'allumer votre hotte de cuisine ou encore votre ventilateur de salle de bain!

Que faire si vous trouvez de la moisissure dans votre logement?

La loi vous oblige à informer votre propriétaire de toute défectuosité dans votre logement, donc même si le problème est mineur, informez-le verbalement pour commencer.

Si le problème est mineur, par exemple un peu de moisissure sur un bord de fenêtre ou encore sur le coulis entre les carreaux de céramique de votre salle de bain, vous pouvez aisément vous-mêmes nettoyer la zone. Vous n'avez qu'à frotter la zone avec un détergent dans le cadre de vos travaux ménagers réguliers. Assurez-vous de bien sécher la surface après!

Si vous êtes sensibles aux effets de la moisissure ou que vous avez la santé fragile, nous vous invitons à porter des lunettes, un masque et des gants pour faire le nettoyage de la zone contaminée. Une faible quantité de moisissure représente rarement un grand danger, mais mieux vaut prévenir!

Si le problème est majeur?

Il est du ressort de votre propriétaire de vous fournir un logement propre et salubre. Informez-le de la situation et s'il ne bouge pas, communiquez avec nous afin d'avoir l'aide nécessaire pour entreprendre des recours légaux.

Entre-temps?

Travaillez en réduction de méfait. Tentez de maintenir l'humidité dans votre logement au plus bas. Faites bien fonctionner vos ventilateurs d'extractions, chauffer votre logement convenablement, diminuer le nombre de vos plantes en pot, faites bouillir le moins de chose possible et surtout n'étendez pas de linge humide dans votre logement!

N'hésitez pas à ouvrir les fenêtres si l'air extérieur est sec, et ce, même l'hiver. Décoller vos meubles des murs et éliminer le superflu de votre logement afin de faciliter une bonne circulation de l'air.

Envisagez aussi l'achat d'un déshumidificateur. Il augmentera peut-être la chaleur dans votre logement, mais le jeu en vaut la chandelle!

Nous avons mis dans la section Documents un guide sur la décontamination qui a été rédigé par la Table des partenaires du développement social de Lanaudière.

Aussi, sur le site internet du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides, vous trouverez différents documents réalisés par des étudiants du doctorat en pharmacie de l'Université de Montréal. Par exemple, un document très complet expliquant les démarches à suivre lorsqu'on se retrouve dans un logement insalubre (ex : moisissure) ou des éléments à surveiller lors de la recherche de logement pour éviter un logement insalubre. Le lien pour le document en question :

http://www.santelaurentides.qc.ca/fileadmin/documents/Sante_publique/Images/Guide_Equipe___11_cours_UdM-Version-finale-4.pdf


Nouveau propriétaire ?

La période estivale est peut-être celle des déménagements, mais elle est aussi celle des ventes d'immeubles locatifs !

«Écoutez, je n'ai pas le choix de vous augmenter de beaucoup, l'ancien propriétaire avait laissé ses loyers beaucoup trop bas !»

«C'est mon immeuble maintenant et je ne veux plus que vous ayez accès à la cour, je vais la prendre pour moi !»

«Vous n'avez pas d'auto, j'en ai deux, je vais prendre votre stationnement à l'avenir !»

Il arrive parfois qu'un nouveau propriétaire se croit tout permis, mais sachez que l'article 1937 du Code civil du Québec est très clair à ce sujet : «Le nouveau locateur a, envers le locataire, les droits et obligations résultant du bail».

Ainsi, sachez qu'un nouveau propriétaire n'a pas le droit de modifier votre bail lorsqu'il prend possession de l'immeuble, il devra vous soumettre les changements désirés dans les délais prévus par la loi (pour un bail au 1er juillet, c'est entre le 1 janvier et le 31 mars).

De plus, rappelez-vous que vous aurez le droit de refuser les modifications qu'il souhaite. Votre propriétaire vous avise déjà qu'en janvier il vous augmentera de 100 $, vous enlèvera votre stationnement, votre remise et votre accès à la cour ? Vous n'avez pas forcément à vous chercher un nouveau logement. Vous aurez le droit de refuser et de rester dans votre logement. Le propriétaire devra alors s'adresser à la Régie du logement pour faire fixer les nouvelles conditions au bail. Si elles sont abusives, comme une augmentation de loyer trop élevée, le tribunal ne les permettra pas !


Un outil pour éviter la perte de son logement

La HUTTE-Hébergement d'urgence a lancé un outil de prévention pour éviter la perte de son logement. De plus, l'organisme y a joint une liste des ressources gouvernementales pouvant aider à la conservation de son logement. Nous vous invitons à les consulter dans notre section Documents.


Les dépôts, une violation de la loi !

Votre propriétaire vous demande un dépôt pour vous remettre les clefs du logement ? Le propriétaire vous demande de payer les trois (3) premiers mois de loyer ? Le propriétaire exige des chèques postdatés ?

Vous pouvez refuser puisque c’est illégal en vertu de l’article 1904 du Code civil du Québec qui dit :            

            Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il        
            ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce
            terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer.    

            Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme
            de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou
            d'un autre effet postdaté.    

             1991, c. 64, a. 1904 (1994-01-01).

Dans le cas du paiement du premier mois de loyer autorisé par la loi, rappelez-vous qu’il ne s’agit pas d’un dépôt, mais bien d’une avance couvrant le paiement du premier mois de loyer.

Vous avez toutefois la possibilité de vous entendre sur d’autres possibilités à l’amiable comme vous avez le droit de proposer des chèques postdatés ou des transferts bancaires.


Recherche de logement : se protéger

À l'approche de la saison des déménagements, Action-Logement Lanaudière vous fait
ses recommandations de base afin de vous aider à bien vous protéger.

1- Visiter

Ne louez jamais un logement sans l'avoir visité... jamais... vraiment JAMAIS.

Idéalement, visitez avec quelqu'un d'autre pour avoir son avis et pouvoir compter sur lui comme témoin.

2- Faire attention aux promesses verbales

Même devant témoin, des promesses verbales sont difficiles à prouver à la Régie du logement. Si le ou la propriétaire vous promet quelque chose, assurez-vous que ce soit écrit dans le bail (ex. : travaux à faire avant et après la prise de possession du logement).

3- Lire le bail avant de le signer

Le bail et les règlements d'immeuble forment le contrat vous liant légalement au locateur ou à la locatrice, et ce, aux conditions qui y sont écrites ... et qui peuvent différer de celles discutées avec le ou la propriétaire ou la personne qui est son représentant ou sa représentante (ex. : prix du loyer, accès à la cour, droit d'avoir des animaux, etc.).

4- Prendre des photos

Pour éviter de vous faire attribuer la responsabilité des dégâts des locataires précédents, prenez des photos avant d’emménager.

Il est tout aussi important de prendre des photos lorsque vous quittez afin d’être en mesure de montrer l'état dans lequel vous avez laissé le logement.