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Questions courantes

Est-ce que mon futur propriétaire peut faire une enquête de crédit et vérifier mes antécédents au tribunal administratif du logement?

 

OUI. Les propriétaires peuvent faire une enquête de crédit et vérifier les antécédents au tribunal administratif du logement pour leurs éventuels locataires. S’ils ne sont pas satisfaits des résultats de leur enquête, ils peuvent refuser de leur louer le logement.

Tout autre motif de discrimination est interdit par la loi (incluant : la « race », l’origine ethnique, le statut social, etc.). Pour avoir plus d’informations ou faire une plainte, consultez la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

 

Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer comme moyen de pression si les réparations ne sont pas faites par mon propriétaire?

 

NON. Les locataires sont dans l’obligation de payer le loyer, en entier, à la date prévue (généralement le 1ier du mois). Peu importe les circonstances, si le loyer est en retard de 3 semaines ou payé fréquemment en retard, le propriétaire peut demander au tribunal administratif du logement de mettre fin au bail.

Lorsqu’un propriétaire ne respecte pas ses obligations (par exemple, en ne faisant pas les travaux nécessaires), les locataires doivent utiliser la voie légale pour le forcer à le faire.

Pour plus d’informations, voyez la section Options pour défendre vos droits.

 

Est-ce que mon propriétaire a le droit d'augmenter mon loyer même s'il n'a fait aucune réparation dans mon logement?

 

OUI. Il y a plusieurs éléments qui influencent la hausse de loyer. Par exemple, l’augmentation des taxes municipales et scolaires, l’augmentation des frais de gestion et d’entretien, etc., permettent au proprio de hausser le loyer.

Pour mieux comprendre les hausses de loyer, visitez la section Hausses de loyer.

 

Est-ce que je peux refuser une hausse de loyer?

 

OUI. Les locataires ont le droit de refuser une hausse de loyer et des modifications au bail, tout en demeurant dans leur logement.

La seule exception est lorsque la « section F » du formulaire obligatoire de bail est remplie. Cela signifie que le logement a été construit dans les 5 dernières années, ou qu’il sert des fins résidentielles depuis 5 ans et moins (par exemple, avant, c’était un commerce). Lorsque c’est le cas, soit les locataires acceptent la hausse de loyer, soit les locataires déménagent.

Pour tout savoir sur les règles encadrant les hausses de loyer, consultez la section Hausses de loyer.

Un nouveau propriétaire vient d'acheter l'immeuble. Peut-il augmenter les loyers et modifier mon bail?

 

NON. Quand un propriétaire achète un immeuble, il ne peut pas augmenter les loyers ni modifier les baux. Il ne peut pas non plus mettre les locataires à la porte. Dans tous les cas, les nouveaux et anciens propriétaires doivent suivre les démarches légales.

Ainsi, pour augmenter le loyer et apporter des modifications au bail, le nouveau propriétaire devra envoyer un avis de renouvellement du bail dans les délais prescrits par la loi. En général, les locataires peuvent refuser le contenu de cet avis, tout en demeurant dans le logement. Consultez la section Hausses de loyer pour avoir plus de détails. 

Aussi, rappelons que les locataires du Québec ont le droit au maintien dans les lieux. C'est pourquoi les propriétaires ne peuvent pas les mettre à la porte. Il y a 3 circonstances exceptionnelles qui permettent aux proprio de mettre fin au bail: la reprise, l'éviction et le jugement du tribunal. Consultez la section Menaces d'expulsion pour avoir toute l'information. Si vous êtes menacéE d'expulsion, contactez rapidement votre comité logement.

Est-ce que je peux quitter mon logement sans pénalités si je donne un préavis de 3 mois au propriétaire?

 

NON. On ne peut pas mettre fin au bail n’importe quand, n’importe comment. Si on quitte le logement à l’avance et qu’on cesse de payer le loyer, le propriétaire pourrait nous poursuivre devant le tribunal administratif du logement, pour nous forcer à le rembourser.

Pour savoir comment mettre fin au bail légalement, visitez la section La fin du bail.

 

Mon propriétaire a-t-il le droit de ne pas renouveler mon bail à son expiration?

 

NON. Au Québec, les locataires ont le droit au maintien dans les lieux, c’est-à-dire qu’ils et elles sont les seulEs à décider si le bail se renouvelle ou non.

Les propriétaires ne peuvent pas mettre les locataires dehors ou décider de ne pas renouveler le bail.

Les seules façons pour les propriétaires de mettre fin au bail sont la reprise, l’éviction et le jugement du tribunal administratif du logement.

Pour savoir comment un proprio peut exceptionnellement mettre fin au bail, allez dans la section Menaces d’expulsion.

Je n'ai pas de bail, donc mon propriétaire peut m'expulser du logement n'importe quand?

 

NON. Dès qu’on habite un logement et qu’on paie le propriétaire pour y habiter, on a un bail. Même lorsqu’il n’y a pas de bail écrit ou de document de signé, on a un bail verbal. Ce bail verbal est aussi valide et valable qu’un bail écrit. Il crée pour les locataires et les propriétaires les mêmes droits et obligations qu’un bail écrit.

Ainsi, les locataires qui ont un bail verbal ont aussi le droit au maintien dans les lieux. Les propriétaires ne peuvent donc pas mettre fin au bail, sauf exceptions.

Si je loue une chambre, est-ce que mon propriétaire peut m’expulser n’importe quand?

 

NON. Les chambreurs et chambreuses ont les mêmes droits et obligations que n’importe quel locataire, y compris le droit au maintien dans les lieux. Toutes les règles du droit du logement s’appliquent à eux et elles aussi.

La seule exception est lorsque 2 chambres ou moins sont louées directement dans la résidence principale du propriétaire, sans qu’il n’y ait d’entrée indépendante ou de salles de bains séparées. Dans ces circonstances, les chambreurs et chambreuses ne sont pas protégéEs par le droit du logement.

Pour connaître les droits et obligations des locataires, y compris les personnes qui louent une chambre, visitez la section Droits et obligations.

 

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